Terms of sale
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site Internet accessible a l'adresse www.champagne-petre.fr (ci-apres "le Site") est un site de vente en ligne edite par le Champagne Daniel Petre et Fils (ci-apres "le Vendeur"), SCEV Saint Vincent, au capital de 7 622,45 euros, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Troyes sous le numero 389 774 639 00014, dont le siege social est situe 1 chemin de Val Effondre, 10110 Ville-sur-Arce.
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "les CGV") precisent les droits et obligations respectifs de la SCEV Saint Vincent et de ses Clients, dans le cadre de la vente en ligne sur le Site de ses champagnes (ci-apres "les Produits"), conformement aux modalites et conditions tarifaires indiquees sur le Site.
Les offres presentes sur le Site sont strictement reservees aux personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacite juridique pour commander sur le Site (ci-apres denommees "le Client" ou "les Clients"). Les Clients effectuent des commandes sur le Site pour leurs besoins personnels en vue d'une livraison en Union Europeenne (UE). Il est precise que le Client est un consommateur, c'est-a-dire qu'il agit a des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale.
Toute commande de Produit effectuee sur le Site emporte l'acceptation prealable et sans reserve par le Client des presentes CGV. Cette acceptation est materialisee par l'encoche de la mention "En validant votre commande, vous declarez avoir lu et accepte sans reserve les Conditions Generales de Vente, Mentions legales et Politique de protection des donnees personnelles."
Les CGV applicables a la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site. Elles sont conclues pour la duree necessaire a la fourniture des Produits commandes, jusqu'a l'extinction des garanties eventuelles. Cependant, les CGV sont susceptibles a tout moment et sans preavis de faire l'objet de modifications et mises a jour par la SCEV Saint Vincent. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV lors de chaque commande.
ARTICLE 2 - LES PRODUITS
2.1. Description des Produits
Chaque Produit propose est accompagne d'une fiche technique qui presente ses caracteristiques essentielles. Cette fiche technique comprend notamment une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies ou representations graphiques servant a illustrer les Produits n'ont aucun caractere contractuel et n'engagent en aucun cas la responsabilite du Vendeur.
Le Vendeur pourra a tout moment et sans preavis reactualiser ou completer les fiches techniques.
Le Vendeur se conforme aux normes francaises applicables relatives aux produits commercialises. Il pourra etre amene a faire evoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformite avec ces normes. Un changement d'etiquetage ne constitue pas une modification des caracteristiques des Produits.
2.2. Disponibilite des Produits
Le Vendeur s'engage a confirmer au Client par e-mail sa commande dans un delai maximum de soixante-douze (72) heures a compter de la reception de la commande. Le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, le Produit pouvant devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
En cas d'indisponibilite d'un Produit apres passation de la commande du Client, le Vendeur s'engage a l'en informer dans les meilleurs delais par e-mail. Il lui proposera, au choix du Client et sans frais supplementaires, soit le remplacement par un Produit equivalent, soit l'annulation de l'integralite de sa commande, soit le maintien de la commande seulement pour le(s) Produit(s) qui seraient disponible(s), le montant correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) et leurs frais d'envoi etant rembourses au Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours a compter de la demande de remboursement par le Client.
ARTICLE 3 - COMMANDE
3.1. Creation du Compte Client
La passation de toute commande par l'intermediaire du Site necessite que le Client ait prealablement cree un compte client (ci-apres "le Compte Client"), etant precise que la creation du Compte Client peut etre realisee independamment de toute commande ou prealablement a la validation d'une commande.
Pour creer son Compte Client, le Client devra remplir le formulaire mis a sa disposition. Ce formulaire comporte des informations "obligatoires" (notamment civilite, prenom, nom, date de naissance, adresse de facturation et de livraison, numero de telephone, mot de passe, adresse e-mail) signalees par un asterisque (*), ainsi que des informations "facultatives".
Le mot de passe cree par le Client est personnel et confidentiel. Les informations communiquees devront etre completes, exactes et a jour. Le Vendeur se reserve le droit de demander au Client la confirmation de ses informations et de son identite.
3.2. Passation de commande
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit selectionner le Produit souhaite et l'ajouter au panier. Sur la page "Panier", le Client peut ajouter ou supprimer des articles, renseigner un eventuel code promotionnel et visualiser le recapitulatif de sa commande.
Pour valider la commande, le Client suit les etapes suivantes :
- Identification avec son Compte Client
- Selection de l'adresse de facturation et de livraison
- Choix du mode de livraison
- Selection du mode de paiement
- Confirmation et paiement de la commande
Une fois la commande validee et payee, le Client recoit un e-mail accusant reception de sa commande avec un numero de commande et un recapitulatif, ainsi qu'un email de confirmation de paiement de la part du prestataire de paiement.
Le Vendeur se reserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire ou de non-paiement d'une commande precedente.
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix sont ceux indiques sur le Site a la date de la commande. Ils sont indiques en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et incluent les eventuels droits d'accises applicables. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, factures en supplement selon le mode de livraison choisi. En cas de modification de prix, il sera applique a chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande.
4.2. Facturation
Une facture detaillee sera emise pour chaque commande et disponible dans la rubrique "Mes commandes" du Compte Client.
4.3. Modalites de paiement
Le Client peut utiliser les cartes de paiement suivantes : Carte Visa, MasterCard, Carte Bleue. Le Client doit etre le titulaire de la carte utilisee. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur securise garantissant la confidentialite des informations fournies.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1. Territorialite
Les Produits proposes a la vente sur le Site sont elabores et commercialises conformement aux normes europeennes en vigueur. Les Produits sont livres uniquement en France (Corse incluse). Les commandes faisant l'objet d'une livraison hors territoire francais devront faire l'objet d'un devis specifique. Merci de contacter M. Petre Etienne.
Afin que les delais de livraison soient respectes, le Client doit s'assurer avoir communique des informations exactes et completes concernant l'adresse de livraison (numero de rue, de batiment, d'escalier, codes d'acces, noms et/ou numeros d'interphone, etc.).
5.2. Delais et frais de livraison
Le delai d'expedition peut aller de trois (3) a treize (13) jours ouvres. En cas de retard de livraison par rapport a la date indiquee dans le mail d'expedition, le Client est invite a le signaler par telephone ou par e-mail. Le Vendeur contactera alors le transporteur pour faire demarrer une enquete.
5.3. Transfert des risques et de propriete
Les risques sont supportes par le Vendeur jusqu'a la livraison. Le transfert des risques est realise a la date de livraison des Produits a l'adresse indiquee par le Client. Le Vendeur se reserve la propriete des Produits jusqu'au paiement integral de leur prix.
5.4. Verification de la commande a reception
Le Client est tenu de verifier a la livraison l'etat et la conformite des Produits livres et doit, le cas echeant, emettre toutes reserves sur le bon de livraison. En presence d'une anomalie apparente (colis endommage, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invite a ne pas ouvrir le colis et a le laisser au transporteur.
5.5. Erreurs de livraison
Le Client devra formuler aupres de la SCEV Saint Vincent le jour meme de la livraison ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvres suivant la livraison, toute reclamation d'erreur de livraison. Toute reclamation formulee au-dela de ce delai sera rejetee.
La reclamation pourra etre faite :
- Par e-mail : contact@champagne-petre.com
- Via la rubrique "Nous contacter" du Site, en precisant la reference de la commande
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
6.1. Principe
Conformement a l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de quatorze (14) jours calendaires, a compter de la reception de la commande, pour exercer son droit de retractation sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites, a l'exception des frais de retour. Le Client doit informer le Vendeur de sa decision par e-mail a l'adresse contact@champagne-petre.com ou par courrier postal a : SCEV Saint Vincent - 1 chemin de Val Effondre - 10110 Ville-sur-Arce.
6.2. Retour
Les Produits devront etre renvoyes en recommande avec accuse de reception, au plus tard dans les quatorze (14) jours a compter de la notification de la decision de retractation, accompagnes d'une lettre de retractation et d'une copie de la facture. Les Produits doivent etre retournes ni ouverts ni deteriores, dans leur emballage d'origine. Si l'emballage d'origine n'a pas ete conserve, le Client doit emballer les Produits avec le plus grand soin afin d'eviter toute casse. Les Produits retournes voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit endommage ne sera ni repris, ni echange, ni rembourse.
6.3. Remboursement
Le Client sera rembourse de la totalite des sommes versees, dans les meilleurs delais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification du droit de retractation, ce delai pouvant etre proroge a la date de reception des Produits retournes. Le remboursement se fera par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande.
En cas de retour de la totalite de la commande, le Vendeur rembourse les frais de livraison. En cas de retour partiel, les frais de livraison ne sont pas rembourses.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution du contrat en cas d'indisponibilite ou de rupture de stock, de perturbation ou de greve des services de transport ou de communication, ou de tout autre fait imprevisible et independant de la volonte des Parties. Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
La responsabilite du Vendeur ne peut etre engagee si les Produits sont entreposes, conserves ou consommes dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Les Produits doivent etre conserves a une temperature comprise entre 10 et 15 degres, ne doivent pas supporter de variation de temperature superieure a 10 degres et doivent etre maintenus dans leur position d'origine. L'exposition a une temperature elevee peut entrainer des risques d'explosion des bouteilles. Les Produits doivent etre conserves dans un endroit ne presentant pas un degre d'humidite excessif et les protegeant de toute contamination par des odeurs ou emanations provenant d'autres produits.
ARTICLE 8 - RECLAMATIONS ET GARANTIES LEGALES
Le Vendeur est tenu des defauts de conformite des Produits livres (article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des defauts caches (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute reclamation relative a un defaut, une inexactitude dans les quantites ou des references erronees doit etre formulee par courrier postal ou par e-mail dans un delai de soixante-douze (72) heures a compter de la livraison. Le Client dispose ensuite de cinq (5) jours calendaires pour effectuer le retour des Produits non conformes. Tout Produit non conforme doit etre retourne dans son emballage d'origine, accompagne d'une copie de la facture.
A defaut de reparation ou remplacement possible, le Vendeur proposera au Client soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versees (sauf defaut de conformite mineur), soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour et l'eventuelle livraison d'un autre Produit seront supportes par le Vendeur. Le remboursement sera effectue dans les huit (8) jours suivant la constatation du defaut.
La garantie du Vendeur est strictement limitee aux obligations de reprise, de remplacement ou de remboursement des produits defectueux. Ces garanties sont sans prejudice du droit de retractation prevu a l'article 6.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site releve de la legislation francaise et internationale sur le droit d'auteur et la propriete intellectuelle. Tous les droits relatifs a la propriete intellectuelle du Site (marques, dessins, logos, textes, images, photographies) sont, sauf mention contraire, la propriete exclusive du Vendeur. Toute reproduction, meme partielle, est strictement interdite sans autorisation prealable ecrite.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations a caractere personnel communiquees par le Client sont soumises a la Politique de Confidentialite du Site, accessible depuis un lien en bas de chaque page. Le Vendeur invite le Client a consulter regulierement cette politique.
ARTICLE 11 - PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatises, conserves dans des conditions raisonnables de securite, seront consideres comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire. L'archivage des factures est effectue sur un support fiable et durable, conformement aux dispositions legales.
ARTICLE 12 - NON-RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prevale pas a un moment donne de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut etre interprete comme valant renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
ARTICLE 13 - LITIGES - DROIT APPLICABLE
13.1. Droit applicable et langue du contrat
Les presentes CGV sont soumises exclusivement au droit francais. Elles ont ete redigees en langue francaise ; seule la version francaise fait foi en cas de litige.
13.2. Attribution de juridiction
En l'absence d'accord amiable, tout litige resultant de la formation, de l'interpretation ou de l'execution des presentes CGV sera soumis a la competence du Tribunal de Commerce de Troyes.
ARTICLE 14 - SERVICE CONSOMMATEURS
Vous pouvez contacter le Service Consommateurs :
- Par e-mail : contact@champagne-petre.com
- Par telephone : +33 (0)3 25 29 25 31 (sauf jours feries)
- Par courrier postal : SCEV Saint Vincent - 1 chemin de Val Effondre - 10110 Ville-sur-Arce
Pour visiter notre site, vous devez être en âge d'acheter et de consommer de l'alcool selon la législation applicable dans votre zone géographique.